Zoom sur les Cliniques du droit : une activité de service juridique oubliée des textes législatifs

Etudiant en Master 2 Droit et Fiscalité de l’entreprise à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Président de la Clinique de droit de cette même université, Adam Malek est fermement convaincu de l’utilité, voire de la nécessité, des Cliniques juridiques pour former les étudiants à la pratique et les familiariser au métier d’avocat. A tel point, qu’il plaide pour une reconnaissance par la loi des Cliniques de droit. L’équipe d’Anomia a demandé à Adam d’exprimer et d’expliquer son point de vue.

Qu’est-ce qu’une Clinique juridique ? Un bref rappel

Nul besoin de s’attarder sur la définition de la Clinique juridique (ou Clinique du droit) tant le sujet est devenu chose commune pour les juristes depuis quelques années. Il existe aujourd’hui plus de 30 Cliniques en France. Rappelons simplement que cette dernière révèle une réalité protéiforme prenant tantôt l’aspect d’une option incluse au sein d’un cursus universitaire, généralement Master 2 et au-delà, tantôt l’apparence d’une association de la loi de 1901, souvent affiliée à une faculté de droit.

Les Cliniques se fixent, pour la grande majorité, deux objectifs intangibles : l’accès au droit en fournissant à celles et ceux qui les sollicitent des informations juridiques à titre gratuit (pro bono) – la formation et professionnalisation des étudiants en droit en les incitant à traiter les cas qui leur sont soumis.

N’oublions pas que les Cliniques par ailleurs assurent la qualité des travaux qu’elles rendent en collaborant étroitement avec des professionnels du droit – qu’ils soient enseignants ou praticiens – engagés dans la correction des cas traités.

Aujourd’hui, si la Clinique juridique a su se faire une place dans le paysage social français puisqu’elle connait un large succès (la Clinique juridique de la Sorbonne pour exemple traite désormais plus de 100 cas par an), elle peine pourtant à être reconnue par le législateur et, force est de constater que ses contours et les limites de son activité sont dès lors difficiles à tracer.

La Clinique juridique au regard de la loi, une activité définie par la négative

La première affirmation que l’on peut faire, tout d’abord est la suivante : au regard de la loi, la Clinique juridique n’existe pas en tant que telle. Elle peut être une association ou un enseignement universitaire comme sus-exposé, mais elle ne connait, en dépit de la spécificité de ses activités, aucun encadrement qui lui est spécialement dédié.

La seconde affirmation qui peut être ensuite prononcée, c’est que la réalité pratique de la Clinique se construit dans la négative de la réalité du métier d’avocat. On entend par là que si la loi du 31 décembre 1971 fixe le « monopole de la profession d’avocat », c’est à l’extérieur de ce dernier que les Cliniques doivent exercer leurs activités. Pour autant, pareille définition du rôle des Cliniques ainsi que de l’étendue de leurs prérogatives semble insuffisante au regard de la place qu’elles ont prise au sein de la société civile. Tout d’abord parce qu’une définition négative suscite énormément d’interrogations sur la possibilité d’exercer ce qui n’est pas expressément ou clairement interdit dans la loi de 1971. Mais aussi parce que les Cliniques – et les étudiants qui les composent surtout ! – sont aujourd’hui de plus en plus avides de se voir confier davantage de responsabilités. Si les Universités françaises sont soumises au principe de spécialité visé par les articles L.123-1 et L.711-1 du Code de l’éducation, cela n’empêche pas de mener une réflexion de fond sur les prérogatives que l’on peut confier à leurs Cliniques du droit et leur attribuer un régime juridique bien plus éclairant et pertinent que quelques articles épars dont il faut déchiffrer le sens ou encore une jurisprudence (Cour administrative d’appel de Paris, 8 mars 2016, n°13PA04846) trop spéciale pour faire œuvre de loi pour ces dernières.

Reconnaître un cadre légal aux Cliniques du droit, est-ce consacrer un service juridique « lowcost » ?

Avant toute chose, il est évident – et juristes comme cliniciens en sont au fait – que la loi du 31 décembre 1971 n’a pas tant pour objectif de confier un avantage, un monopole aux avocats mais bien de garantir la protection des intérêts des justiciables en leur assurant un accompagnement juridique de qualité. Ceci est incontestable et nous rejetons l’idée ou toute accusation d’un corporatisme de mauvaise foi. La loi de 1971 n’est nullement l’émanation d’un privilège d’Ancien régime désuet qu’il faudrait abolir, ceci n’est pas notre propos. Nous considérons simplement que dans les points d’ombre de cette loi et dans les brèches du monopole, il serait sans doute pertinent de reconnaître un statut juridique aux Cliniques sans pour autant atteindre ni à l’exercice de la profession d’avocat ni à la protection des justiciables attendue.

Aujourd’hui, la consécration d’un cadre juridique spécifique pour les Cliniques du droit devient urgente.

Si d’aucuns ont eu tendance à considérer que pareille reconnaissance pouvait conduire à une pratique du droit dévalorisée ou « low cost » offerte aux plus vulnérables de nos concitoyens, il semble en réalité que c’est la solution inverse, continuer à ne pas les reconnaître, qui engendre ce risque. Aussi, la littérature récente a fait état de la non-nécessité de pareil encadrement législatif en invitant simplement les Cliniques à respecter certaines conditions. On pense notamment aux diverses conclusions qui ont pu être tirées du rapport Haeri de février 2017. Néanmoins, en l’absence d’une reconnaissance de la Clinique juridique en tant que telle par la loi, rien n’oblige les diverses Cliniques, dont les réalités divergent aujourd’hui, à respecter ce qui pourrait s’apparenter à un embryon de code de conduite. L’absence de définition légale de la Clinique conduit indéniablement à une absence de régime. Or, à l’heure où les Cliniques sont de plus en plus sollicitées par des justiciables en besoin d’aide juridique, les moyens qui sont mis à leur disposition sont totalement insuffisants.

Deux raisons peuvent dès lors être exposées. Tout d’abord, l’inconsistance légale de la Clinique fait d’elle un OCNI (objet conseillant non identifié), auquel les justiciables ont recours sans même connaître l’étendue de l’aide qui leur sera fournie. À ce titre, il arrive fréquemment que certains se tournent vers la Clinique à raison de sa gratuité et pensant que cette dernière pourra les accompagner de la même manière qu’une aide juridictionnelle ou qu’un avocat exerçant pro bono. Perte de temps pour le requérant, frustration pour les cliniciens, pareille situation ne profite à personne. Ensuite et surtout parce que l’absence d’un cadre juridique général, auquel doivent se conformer les Cliniques, empêche ces dernières de conduire un processus commun et normé de traitement des cas et garant tant de la sécurité juridique de leurs sollicitants que de la qualité des prestations qu’elles fournissent.

La Clinique juridique face à la profession d’avocat, une complémentarité de fait à développer ?

Nous l’avons considéré plus haut, avec la Clinique du droit, il n’est nullement question d’atteinte au monopole des avocats. À l’heure où la réforme des retraites appelle à toutes les passions, il serait déraisonnable d’exacerber ces dernières et de remettre davantage en cause l’avenir de cette belle profession. Aussi, l’exercice du droit par les Cliniques s’est toujours fait dans le respect de la loi de 1971. Elle est présente pour combler les vides laissés par les professionnels du droit et traiter les cas qui n’ont pas besoin du conseil d’un avocat professionnel. Néanmoins cela reste encore limité.

L’étudiant-clinicien ne se prétend pas avocat, il en rêve simplement. Mais du rêve à la réalité, de la pensée à l’action, il existe un long et sinueux chemin qu’est celui des études de droit passant par l’examen du CRFPA et l’École de formation du barreau. Pour autant, la nouvelle génération de juristes est de plus en plus prompte à se confronter à la réalité du métier auquel elle aspire, les exercices pratiques proposés par les universités n’ayant de pratique que leur nom. La Clinique juridique, dans une situation où les stages ne sont pas accessibles à tous, est sans doute la meilleure réponse à ce besoin. Aussi, la formation pratique des étudiants en droit par le biais de la Clinique les forme de manière très complète à l’exercice du droit : réflexion juridique sur des cas juridiques concrets qui leur sont soumis, échanges avec des avocats lors de la correction de ces mêmes cas ou encore relation-client avec la personne qui a sollicité leur aide. Il ne manquerait plus que quelques leçons sur la facturation !

La Clinique propose ainsi, une formation qui ne peut être que bénéfique pour les étudiants, notamment dans le développement de leurs « soft skills », l’université se chargeant de la formation théorique. Ce rôle non négligeable de la Clinique conduit indéniablement à rendre les étudiants plus performants et mieux armés face à un monde du travail de plus en plus compétitif. Dès lors, si l’étudiant d’aujourd’hui est l’avocat de demain, on ne devrait voir aucun inconvénient à ce que ce dernier se forme le plus rapidement possible ; pareille situation profitant à tous.

Cette complémentarité de la Clinique et du métier d’avocat, tant dans l’accès au droit pour les justiciables que dans la formation des futurs avocats reste tout de même assez ténue en France à raison de l’inexistence légale de la Clinique juridique en elle-même. Des exemples étrangers nous montrent pourtant comment la collaboration entre le professionnel du droit et le clinicien peut s’exercer et bénéficier à l’ensemble de la société. Prenons le cas des pays d’Asie centrale comme l’Ouzbékistan ou encore le Kazakhstan (bénéficiant grandement de l’influence de la Confédération des Cliniques juridiques de Russie) dont le système avancé des Cliniques du droit a été révélé notamment à l’occasion du colloque « Development of legal clinical education and free legal aid system » organisé par le Programme de Développement des Nations Unies à l’Université de droit de Tachkent City les 2 et 3 décembre 2019. On peut y constater que les étudiants-cliniciens se voient confier la possibilité (dans des cas très particuliers tout de même) de représenter des justiciables devant les juridictions nationales. Pareille situation est encore inimaginable en France au regard de l’article 54 de la loi du 31 janvier 1971 ! Or, puisqu’il existe en France des possibilités pour un justiciable d’aller devant le juge en se dispensant du ministère d’avocat, alors pourquoi ne pas permettre à ce dernier de bénéficier de l’accompagnement d’une Clinique du droit ? Quitte à ce que cette Clinique, dans ce cas très particulier, réalise effectivement une consultation juridique (toujours de manière pro bono) et ne se contente pas de délivrer une simple information juridique. C’est dire à quel point la complémentarité entre la Clinique et l’office d’avocat pourrait être poussée.

Après dix ans d’existence des Cliniques du droit en France, l’heure n’est, à vrai dire, plus à la réflexion. Et il est urgent de se saisir de la Clinique juridique comme d’un objet propre si l’on souhaite que ce modèle continue à se développer de manière viable et dans l’intérêt des justiciables.

Sur le même thème, n’hésitez pas à lire le témoignage de Soline, “Ce que m’a apporté la Clinique juridique“.  

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