Le refus de la décentralisation dans l’état d’urgence sanitaire.

Il est sans doute naïf d’imaginer que l’efficacité de la riposte suisse et allemande face au covid-19 soit la preuve de l’efficience du fédéralisme. L’Espagne et l’Italie sont deux Etats considérablement touchés par l’épidémie, bien qu’ils soient profondément et traditionnellement décentralisés.


En revanche, il n’est pas dénué d’intérêt de soulever la résurgence du pouvoir central français en cette période de crise sanitaire, ne rougissant pas devant la contradiction flagrante de celui-ci avec les objectifs de décentralisation de l’Etat.

L’application uniforme des mesures sanitaires sur le territoire en rupture avec l’objectif de décentralisation.

Selon Michel Verpeaux, la volonté de la décentralisation est de “reconnaître une autonomie juridique au profit d’entités locales, de taille plus réduite que l’État, et distinctes de celui-ci sur le plan juridique”. La décentralisation est un principe attaché à la démocratie tel qu’il est mentionné dans le préambule de la Charte européenne de l’autonomie locale (1985) “Considérant que les collectivités locales sont l’un des principaux fondements de tout régime démocratique (…) Convaincus que l’existence de collectivités locales investies de responsabilités effectives permet une administration à la fois efficace et proche du citoyen”.

Ainsi, il s’agit également d’un principe de la Constitution française du 4 octobre 1958 établi bien plus timidement à son article premier: “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée (…)

Or, la décentralisation se manifeste par l’autonomie progressive des collectivités territoriales (régions, départements, communes). Par conséquent, il aurait été normal d’attribuer à celles-ci, une marge de manœuvre dans l’application des mesures de lutte face à la propagation de l’épidémie. Car c’est dans le constat que le territoire français n’est pas uniforme, tant dans la répartition de sa population que dans sa culture, ainsi que dans la situation face au covid-19, qu’il est pertinent de prendre en compte les circonstances locales particulières.

Pourtant, dans le décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le gouvernement n’accorde, pour prendre en compte les circonstances locales, que la possibilité pour les représentants de l’Etat (les préfets) de prendre des mesures plus sévères. Aucune mention n’est faite des collectivités territoriales, révélant ainsi, la rupture du principe de subsidiarité démocratique.


La décision du Conseil d’Etat du 17 avril 2020 comme démonstration de force de l’Etat unitaire centralisé.

Les faits.

Le maire de Sceaux publie le 6 avril 2020, un arrêté imposant aux personnes âgées de plus de dix ans de porter un masque de protection (couvrant la bouche et le nez) dans l’espace public.

La procédure.

La ligue des droits de l’Homme saisit le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en suspension de l’exécution de l’arrêté litigieux. Le tribunal administratif accueille les prétentions de la Ligue des droits de l’Homme. La commune de Sceaux forme un recours en cassation devant le Conseil d’Etat.

Les moyens de la commune de Sceaux (et de l’association “Coronavictimes”).

La commune de Sceaux soutient notamment que le Maire n’est pas exclu dans l’édiction de mesures protectrices de santé, conformément à ses pouvoirs de police administrative générale. La commune précise également que cet arrêté se justifie par des circonstances locales particulières liées notamment à une population plus âgée que la moyenne (et donc à risque), ainsi qu’à une proximité physique inévitable des individus dans des lieux commerciaux essentiels.

Les moyens de la Ligue des droits de l’Homme.

La ligue des droits de l’Homme maintient que l’arrêté porte atteinte à la liberté personnelle, à la liberté d’aller et venir, au droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté de commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre. L’arrêté du maire de Sceaux est jugé disproportionné sans justifier de circonstances locales particulières. Le pouvoir de prendre de telles mesures appartiendrait selon la Ligue des droits de l’Homme, au détenteur du pouvoir de police spéciale, lequel est déterminé par le législateur dans la loi sur l’état d’urgence sanitaire du 23 mars 2020; “les autorités de l’Etat”.

Problème(s) de droit.

Plusieurs problèmes de droit pourraient ici se poser: -sur la légalité d’une subordination du pouvoir de police administrative générale du maire au pouvoir de police administrative spéciale de l’Etat, dans l’urgence sanitaire; -sur les circonstances locales particulières impérieuses pour le respect des consignes de sécurité (distanciation sociale).

Solution du Conseil d’Etat.

En déboutant la commune de Sceaux, le Conseil d’Etat perpétue la tradition de l’Etat unitaire centralisé; en tranchant d’ailleurs sur un point inédit et absent de la jurisprudence, aussi bien que dans les prétentions des parties.

Le juge administratif précise que le cas de la commune de Sceaux ne justifie pas de raisons impérieuses liées à des circonstances locales dans la lutte contre l’épidémie. De plus, une telle interdiction “à une date où l’Etat est, en raison d’un contexte qui demeure très contraint, amené à fixer des règles nationales précises sur les conditions d’utilisation des masques chirurgicaux et FFP2 et à ne pas imposer, de manière générale, le port d’autres types de masques de protection, est susceptible de nuire à la cohérence des mesures prises, dans l’intérêt de la santé publique, par les autorités sanitaires compétentes (…) l’arrêté est de nature à induire en erreur les personnes concernées et à introduire de la confusion dans les messages délivrés à la population par les autorités”.

Après son innovation, le Conseil d’Etat tranche sur le fond en quelques lignes, décidant que l’arrêté litigieux porte gravement atteinte à la liberté d’aller et venir et au droit de chacun au respect de sa liberté personnelle.

Remarques.

Il parait maladroit d’évoquer une potentielle confusion qu’aurait pu semer un tel arrêté sur un peuple revenant récemment des urnes, à l’occasion du premier tour des élections municipales… Sans faire d’anachronisme, l’on accordera au gouvernement du début de crise, le bénéfice de l’ignorance. En revanche, le peuple français n’a pas attendu l’arrêté du maire de Sceaux pour être confus s’agissant de l’efficacité des masques chirurgicaux…


Conclusion

Il est encore trop tôt pour établir si le fait de conserver l’édiction des mesures sanitaires entre les mains de l’Etat centralisé, au mépris de l’autorité locale, est un moyen efficace et approprié pour lutter contre l’épidémie.

Ce dont il est certain, c’est que le gouvernement a fait le choix de l’application uniforme, sans tenir compte des circonstances locales particulières des collectivités territoriales.

La décision du Conseil d’Etat du 17 avril 2020 à l’égard de l’arrêté du maire de Sceaux, démontre bien la volonté du pouvoir central de resteindre l’implication des entités locales dans la mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire.

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