Conditions générales de vente d’Anomia
Article 1. Objet – Adhésion
1.1. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des prestations réalisées par ANOMIA, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 883 024 739, dont le siège social est 5, Ruelle Navette – 54 270 Essey-lès-Nancy (ci-après « la Société ») pour le client (ci-après « le Client ») en faisant la demande (ci-après « la Prestation »), le cas échéant, après acceptation du devis ou de la proposition commerciale établie par la Société (ci-après « le Devis »).
1.2. Dans le cadre de la réalisation des Prestations, le contrat conclu entre la Société et le Client (ci-après « le Contrat ») est composé des documents suivants par ordre décroissant d’importance : (1) le Devis établi(s) par la Société et (2) les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre l’un ou l’autre des documents composant le Contrat, le document de niveau supérieur l’emportera s’agissant de l’obligation en cause.
1.3. La réalisation des Prestations implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.
Les présentes Conditions Générales ne s’appliquent qu’au Devis auquel elles sont intégrées au jour de son émission par la Société. A ce titre, le Client est informé que les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis : le Client est invité à en prendre connaissance avant acceptation de chaque Devis ou plus généralement, de toute prestation qui ne ferait pas l’objet du présent Contrat.
Article 2. Obligation des Parties
2.1. Les Parties s’engagent à coopérer efficacement et loyalement, notamment en se communiquant toutes informations nécessaires et utiles à une bonne exécution du Contrat.
2.2. La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour exécuter la(les) Prestation(s) dans les meilleures conditions possibles et ce, conformément à l’état de l’art.
2.3. Le Client comprend l’importance de son rôle pour la bonne réalisation de la Prestation par la Société et s’engage, en conséquence, à collaborer étroitement avec ce dernier. En particulier, le Client s’engage à informer la Société de toutes difficultés, notamment techniques, humaines, financières, ou organisationnelles qui seraient susceptibles d’avoir un impact sur l’exécution des Prestations, et de rechercher avec la Société, dans la mesure du possible, une solution acceptable par tous et préservant les intérêts de la Société. Le Client garantit expressément faire son affaire personnelle de l’obtention de tous les droits et autorisations nécessaires à la bonne réalisation de la Prestation par la Société.
Article 3. Conditions financières
3.1. Le Client paiera à la Société le prix de chaque Prestation tel que visé au sein du Devis correspondant et, le cas échéant, selon l’échéancier indiqué. L’exécution des Prestations n’intervient qu’après approbation du Client par tout moyen. La Société ne saurait en aucun cas, encourir la moindre responsabilité pour les annulations ou changements décidés par le Client après approbation du Devis.
3.2. Les factures émises par la Société sont payables à trente (30) jours date de facture par chèque ou virement sur le compte bancaire de la Société.
Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu à facturation de pénalités de retard exigibles dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur le jour de l’exigibilité de ces sommes augmentées de dix points. Par ailleurs, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du code de commerce, la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixée à 40 euros par facture.
3.3. Sans préjudice de son droit au paiement de la totalité du prix convenu, il est expressément convenu que tout retard de règlement autorisera la Société à suspendre sans préavis l’exécution de toute Prestation en cours jusqu’à régularisation complète des impayés et/ou résilier le Contrat de plein droit aux torts exclusifs du Client et de mettre fin aux Prestations, huit (8) jours après la réception par le Client d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
En tout état de cause, la Société se réserve la possibilité, si les circonstances l’imposent, d’assortir le règlement de toutes garanties nécessaires, y compris d’exiger, avant toute exécution de la Prestation, le règlement préalable, total ou partiel, du prix, ou d’exiger le règlement au comptant à réception de la facture.
Article 4. Durée du Contrat
4.1. Le Contrat entre en vigueur à compter de sa signature par le Client pour toute la durée de l’exécution des Prestations faisant l’objet du Devis. Les présentes Conditions Générales restent applicables à toutes les Prestations qui seraient convenues entre les Parties, y compris postérieurement à leur acceptation.
4.2. Chaque Prestation est conclue pour la durée décrite aux Conditions Particulières et/ou aux Devis. Le Client peut renoncer à ce préavis et solliciter l’arrêt immédiat de chaque Prestation, en contrepartie du règlement immédiat des sommes qui auraient été versées jusqu’à la fin dudit préavis.
Le Contrat prendra fin au titre de la Prestation constatée à l’issue de la période contractuelle et ne se reconduira pas tacitement, les Parties devant s’engager au titre d’un nouveau Devis.
4.3. Ce Contrat pourra être résilié de manière anticipée dans l’un des cas suivants :
– en cas de manquement par l’une des Parties à l’une quelconque de ses obligations par LRAR visant la présente clause. A défaut de réparation à l’issue d’un délai de trente (30) jours suivant la notification, l’autre Partie pourra décider de résilier le Contrat en notifiant sa décision à la Partie défaillante par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est réduit à huit (8) jours dans l’hypothèse visée à l’article 3.3..
Cette décision prendra effet à la date de première présentation de la lettre, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
– immédiatement et de plein droit, par simple lettre recommandée avec avis de réception en cas de cessation de paiement ou en cas d’ouverture contre l’autre Partie, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions de l’article L.622-13 du Code de commerce ;
Article 5. Propriété intellectuelle
Les informations ou documents appartenant à la Société et/ou à ses partenaires et/ou à des tiers, ou encore leur marque, logo, dénomination sociale, savoir-faire, méthodes (ci-après les « Éléments »), restent leur propriété sans que le Contrat n’entraine de cession au profit du Client ou du Candidat. Aucun droit ne lui est conféré à ce titre par le Contrat, sauf pour les stricts besoins de l’exécution des Prestations. Le Client s’engage à respecter strictement les droits de propriété notamment intellectuelle sur les Éléments et notamment à s’assurer de ne pas divulguer les Éléments du savoir-faire que la Société transmet au Client dans le cadre de la fourniture des Prestations (tels que notamment les supports). La transmission des Éléments par le Client à la Société n’entraine notamment aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
Par conséquent, il est interdit de copier, modifier, reproduire, distribuer, publier, d’intégrer sur quel que support que ce soit, adapter, transférer ou céder, donner en licence, sous-licencier, donner en garantie, transmettre de toute autre manière les Éléments, sans l’autorisation expresse de la Société ou du titulaire des droits. Le Client se porte fort du respect de cette obligation par le Candidat le cas échéant.
Article 6. Responsabilité
6.1. La responsabilité de la Société est limitée à l’objet du Devis correspondant, étant précisé que le Client reste seul maître des informations et recommandations communiquées par la Société dans le cadre de l’exécution des Prestations. Sans préjudice des hypothèses d’exclusion de la responsabilité de la Société visées au Contrat, la responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en réparation d’un préjudice direct, réel, prévisible et certain subi par le Client, pour autant que ce dernier apporte la preuve que la faute contractuelle de la Société est la cause directe de son préjudice.
Le Client reconnaît et accepte que ne peuvent donner lieu à réparation les pertes de chance, les pertes d’exploitation, les pertes de productivité, de contrats, et/ou de marge, ainsi que la non-réalisation d’économies ou de gains escomptés ou toute atteinte à son image ou sa réputation. De même, le Client comprend que si les Prestations sont exploitées dans le cadre de services qu’il proposerait à des tiers, il demeurerait seul responsable des prestations finales fournies, la responsabilité de la Société ne pouvant être engagée au-delà de la remise des livrables objets des Prestations.
6.2. En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société serait engagée au motif d’un manquement à ses obligations au titre du Contrat, le montant total des dommages et intérêts, toutes causes et tous préjudices confondus, serait alors expressément et globalement limité au montant hors taxes du Prix de la Prestation au titre du Devis concerné.
Article 7. Confidentialité
7.1. Chaque Partie prendra toutes précautions utiles afin d’empêcher la révélation d’une Information Confidentielle qu’elle aurait reçue de l’autre Partie.
Le terme « Information Confidentielle » inclut toute information qui est transmise d’une manière qui suggère raisonnablement qu’elle est confidentielle, mais n’inclut pas l’information qui : (i) est, ou devient, légitimement accessible au public ; (ii) était en possession légitime du destinataire avant la réception de l’information par celui qui l’a transmise ; (iii) est transmise au destinataire par un tiers non tenu de respecter l’obligation de confidentialité ; (iv) a été développée de manière indépendante et de bonne foi par les membres du personnel du destinataire n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles ; (v) doit être obligatoirement transmise en vertu d’une injonction d’un Tribunal ou de toute autre procédure légale.
7.2. Avec l’autorisation du Client, la Société peut mentionner le Client, pour les besoins exclusifs de sa communication externe et interne, en utilisant ses noms et signes distinctifs sur l’ensemble de ses supports (tels que son site et ses plaquette) et/ou reproduire les Prestations à cette seule fin, lesquels pourront être diffusés auprès de ses prospects et clients pour pouvoir justifier de son intervention et de la qualité de son savoir-faire.
Article 8. Force majeure
8.1. En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations incombant à la Partie victime de cet évènement sera suspendue pendant sa durée, à compter de la date de réception de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Sont entendus, par cas de force majeure, les cas définis par la jurisprudence des juridictions françaises.
8.2. La Partie invoquant le cas de force majeure, devra, dans les délais les plus brefs, en informer l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant de manière exhaustive le cas de force majeure invoqué ainsi qu’en évaluant la durée de celui-ci.
8.3. Si un cas de force majeure notifié conformément à l’article 8.2 ci-dessus, se poursuit pendant une période de plus de trente (30) jours, chacune des Parties peut alors, de plein droit mettre fin au Contrat en adressant à l’autre Partie, et ce à tout moment, une notification écrite à cet effet. Le Contrat sera alors résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité de part et d’autre.
Article 9. Divers
9.1. Aux fins de la bonne réalisation des Prestations, le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à tout tiers de son choix.
9.2. Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente intervenus entre les Parties. Il annule et remplace l’ensemble des accords, ententes ou arrangements (écrits ou oraux) intervenus antérieurement entre les Parties et ayant trait à son objet. Les présentes Conditions Générales prévalent sur toute(s) autre(s) condition(s) du Client.
9.3. Dans le cas où l’une des clauses serait déclarée nulle ou sans objet par décision de justice, cette clause sera réputée non écrite, et la nullité de cette clause ne saurait entraîner la nullité du Contrat dans son ensemble.
9.4. Le Prestataire réalisera les Prestations à titre de contractant indépendant. Le Prestataire et ses prospects ne pourront être considérés comme des employés du Client. Le Contrat ne peut être interprété comme établissant un partenariat ou une société commune entre les Parties.
9.5. Aucune renonciation de l’une des Parties à se prévaloir de l’un quelconque de ses droits issus du Contrat, ne saurait constituer une renonciation pour l’avenir aux dits droits.
9.6. Toute notification, mise en demeure ou toute autre communication devant être transmise en application du, et en lien avec, le Contrat, doit être effectuée par écrit en langue française. Il est expressément convenu que les notifications de résiliation telles que prévue à l’article 5 des présentes doivent être effectuées par LRAR.
Article 10. Loi applicable – Compétence
10.1. Le Contrat est soumis au droit français, sans préjudice des règles de conflit de loi applicables.
10.2. En cas de contestation quant à l’interprétation et l’exécution du Contrat et en cas d’échec des solutions amiables ou dans l’absence de leur recherche, les juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris sont seules compétentes.
Règlement intérieur d’Anomia
